47.11A Commerce de détail de produits surgelés

47.11B Commerce d'alimentation générale

47.11C Supérettes

47.11D Supermarchés

47.11E Magasins multi-commerces

47.11F Hypermarchés

47.21 Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé

47.22 Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé

47.23 Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé

47.24 Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé

47.25 Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé

47.26 Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé

47.29 Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé

Les magasins de commerce de détail doivent, dès qu'ils dépassent une certaine surface de vente, faire une demande d'autorisation d'exploitation commerciale, auprès de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC), dont le secrétariat est assuré par les services de la préfecture de département.

Les situations concernées :
la création d'un commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 m², suite à une construction nouvelle, ou la transformation d'un immeuble existant,
la création d'un ensemble commercial dont la surface de vente totale est supérieure à 1000 m²,
l'extension de la surface de vente, couverte ou non, fixe ou mobile, d'un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint le seuil des 1 000 m² ou devant le dépasser par la réalisation du projet, 
l'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil des 1 000 m² ou devant le dépasser par la réalisation du projet,
tout changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de vente supérieure à 2 000 m². Ce seuil est ramené à 1 000 m² lorsque l'activité nouvelle du magasin est à prédominance alimentaire, 
la réouverture au public, sur le même emplacement, d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 m² et dont les locaux ont cessé d'être exploités pendant 3 ans.
Article L752-1 du code de commerce

L'autorisation d'exploitation commerciale est délivrée préalablement à l'octroi du permis de construire s'il y a lieu, ou avant la réalisation du projet si le permis de construire n'est pas exigé.
Article L752-15 du code de commerce

Dans les communes de moins de 20 000 habitants, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d'urbanisme, lorsqu'il est saisi d'une demande de permis de construire d'un équipement commercial dont la surface est comprise entre 300 m²et 1 000 m² peut proposer au conseil municipal ou à l'organe délibérant de saisir la CDAC afin qu'elle statue sur la conformité du projet.
En cas d'avis défavorable de la CDAC, le permis de construire ne peut pas être délivré.

Si vous créez une société pour exercer l'activité, les statuts, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du siège de la société (cette formalité peut néanmoins être effectuée après le dépôt du dossier au CFE, mais en respectant le délai d'un mois suivant leur signature).
Article 635 du CGI

Service des impôts

  4 exemplaires des statuts

Gratuit.

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).

Chambre de commerce et d'industrie

Le CFE envoie au déclarant le jour même de la réception du dossier (ou le premier jour ouvrable suivant) un récépissé indiquant :
- s'il s'estime incompétent, le CFE auquel le dossier a été transmis le jour même,
- s'il s'estime compétent : 
   . pour un dossier incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé,
   . pour un dossier complet, les organismes auxquels il est transmis le jour même.

- A défaut de transmission de son dossier par le centre de formalités des entreprises à l'expiration de ces délais, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin de saisir directement les organismes destinataires (Insee, administration fiscale, organismes sociaux, etc.).
- Recours devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant le refus du CFE de recevoir le dossier.

Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité commerciale

Le coût de cette formalité varie notamment en fonction de la forme juridique.

Pour connaître le tarif applicable à votre situation

Vous pouvez effectuer cette démarche en ligne à partir du site http://www.guichet-entreprises.fr

 Respecter les normes de sécurité
En tant qu'ERP (établissement recevant du public), le local doit respecter un certain nombre de normes de sécurité.
En cas de création ou de travaux touchant à l'accessibilité, il est notamment nécessaire d'assurer l'accès aux locaux pour les personnes handicapées.
Pour plus d'informations, prendre contact avec la mairie d'implantation.

 Respecter des normes sanitaires
L'arrêté du  21 décembre 2009 relatif aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale (ou de denrées alimentaires en contenant) impose des règles sanitaires concernant notamment :
- les conditions d'approvisionnement direct en petites quantités de produits non transformés,
- la température de conservation et de congélation de ces produits,
- la température des plats cuisinés ou livrés chauds.

Et, plus spécifiquement à Paris :
- les locaux doivent être aérés, ventilés et correctement éclairés. Ils doivent être fermés sur la voie publique par des dispositifs appropriés de manière à protéger les denrées du soleil et des pollutions. L'utilisation des sous-sols ainsi que des pièces sans fenêtres est interdite, sauf dérogation autorisée par arrêté du préfet de police après avis du conseil d'hygiène,
- le sol doit être imperméable et lavable. Il doit être maintenu en bon état de propreté et lavé au moins une fois par jour. L'écoulement des eaux de lavage doit être assuré. Il est interdit de procéder au balayage à sec ainsi que de répandre de la sciure sur le sol.
- les locaux doivent disposer d'un poste d'eau potable et d'un lavabo.
- les magasins ne doivent pas servir à l'habitation ni abriter d'activités autres que celles auxquelles ils sont destinés,
- l'interdiction d'accès aux animaux doit être affichée à l'entrée de chaque magasin.
- les exploitants sont tenus de veiller à la protection contre les insectes et les rongeurs. Ils doivent faire procéder aux opérations de désinsectisation et de dératisation nécessaires, notamment à celles qui seront prescrites par le préfet de police.
- lorsque, dans les magasins d'alimentation, il est vendu d'autres marchandises (produits d'entretien par exemple), celles-ci doivent être stockées et débitées dans une partie du local nettement distincte pour éviter toute confusion ou toute contamination.
Article 125 de l'arrêté du 23 novembre 1979 portant règlement sanitaire du département de Paris

 Obligation d'affichage
       des prix 
Le prix des produits destinés à la vente au détail et exposés à la vue du public, en vitrine, en étalage ou à l'intérieur du lieu de vente :
- doit faire l'objet d'un marquage par écriteau ou d'un étiquetage, parfaitement lisible,
- doit être indiqué sur le produit lui-même ou à proximité de celui-ci de façon qu'il n'existe aucune incertitude quant au produit auquel il se rapporte.
Lorsqu'il s'agit de produits vendus au poids, l'indication du prix doit être accompagnée de l'unité de poids ou de mesure à laquelle ce prix correspond.
Arrêté du 3 décembre 1987

Certains produits doivent respecter un affichage particulier (les produits pré emballés, les produits de la pêche, le miel, les œufs, le pain, le lait, les produits de boucherie et de charcuterie, les fruits et légumes, etc.)

     du panonceau indiquant l'interdiction de fumer dans le magasin,
Article R3511-6 du code de la santé publique

 Contrôle des appareils de pesage
L'utilisateur d'appareils de pesage a l'obligation de s'assurer de leur exactitude, bon entretien et fonctionnement correct.
Ces instruments doivent être installés de façon stable et, lorsqu'ils sont destinés à la vente directe au public, de façon à ce que le consommateur puisse lire aisément le résultat de la pesée et, le cas échéant, les indications de prix.
Au plus tard un mois après sa mise en service, un carnet métrologique relatif à l'instrument doit être disponible sur son lieu d'utilisation, et sera complété par les réparateurs et les organismes agréés de vérification.

Cette vérification a lieu tous les 2 ans et donne lieu à la délivrance d'un certificat :
- une  vignette carrée « instrument reconnu conforme »,
- une vignette rouge « instrument non conforme ». 

Ces vignettes doivent être apposées de façon à être visible par le consommateur.
Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 et arrêté du 26 mai 2004

Pour plus d'informations, se reporter au site du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

 Exercice non sédentaire de l'activité
L'exercice non sédentaire de l'activité est subordonné à des formalités supplémentaires.
Pour plus d'informations, se reporter à la fiche « commerçant, artisan ambulant »

- Articles L750-1 et suivants du code du commerce
- Articles R751-1 et suivants du code du commerce
- Articles A752-1 et suivants et annexe 7-8 du code du commerce